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Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Rechtsprechung
Impôts directs

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Résumé : le Tribunal fédéral procède à l’analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion pendant un période de cinq ans suivant son aliénation. Les dispositions relatives à la liquidation partielle indirecte priment sur les dispositions régissant la vente d'un manteau d’actions. En outre, si la société a cessé son activité avant ladite fusion, l’entier des réserves librement distribuables selon le droit commercial sont imposables à titre de revenu, dans la mesure où il n’existe plus de substance nécessaire à l’exploitation, faute d’exploitation.

 

I. Faits 

A a hérité en décembre 2016, après le décès de son mari, l'ensemble des actions de la B SA ainsi qu’une dette de CHF 500'000 envers B SA. B SA déployait notamment une activité de commerce d'œuvres d'art.

Puis, dans un deuxième temps, A aliéna en janvier 2017 toutes ses actions de B SA à C SA pour un prix de CHF 610'000. Dans un troisième temps, peu de temps après cette vente, elle a acquis toutes les œuvres d'art détenues par B SA à la valeur...

iusNet DF 27.06.2022

 

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