Le Tribunal fédéral procède à l’analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion pendant un période de cinq ans suivant son aliénation. Les dispositions relatives à la liquidation partielle indirecte priment sur les dispositions régissant la vente d'un manteau d’actions. En outre, si la société a cessé son activité avant ladite fusion, l’entier des réserves librement distribuables selon le droit commercial sont imposables à titre de revenu, dans la mesure où il n’existe plus de substance nécessaire à l’exploitation, faute d’exploitation.