Résumé : Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes. Lors de sa séance du 14 avril 2021, il a adopté à cet effet le message concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers). Par ailleurs, il met en consultation l'élargissement de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises.

La réforme vise à supprimer la retenue de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse. Cette suppression ne concernera toutefois pas les intérêts sur des avoirs de clients versés à des personnes physiques suisses. On peut donc présumer que la réforme encouragera l'émission à partir de la Suisse d'obligations jusqu'alors émises à partir de l'étranger. Cette mesure permet de renforcer le marché suisse des capitaux de tiers. La suppression de l'impôt anticipé sur les intérêts créera en outre une incitation à réaliser à partir de la Suisse les activités de financement intragroupes. La réforme renforcera donc le marché...