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Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Résumé : Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes. Lors de sa séance du 14 avril 2021, il a adopté à cet effet le message concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers). Par ailleurs, il met en consultation l'élargissement de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises.

iusNet DF 26.04.2021

 

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