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Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Résumé : une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Selon notre Haute Cour le TAF a souligné à juste titre que (i) les prestations étaient insolites, (ii) la preuve de leur caractère justifié échéait à la contribuable et (iii) l'admission de cette preuve était soumise à des exigences strictes dans un contexte international, que l'on ne pouvait considérer comme établie en l'espèce. Partant, le Tribunal fédéral retient qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.

 

I. Faits 

La société suisse A Sàrl (ci-après : la Société) est entièrement détenue par B SA, elle-même en mains de C. La Société a trois filiales à l'étranger, dont D S.L., une société sise en Espagne. La Société rémunère ses filiales pour les prestations qu'elles lui fournissent selon la méthode des coûts majorés. E est le gérant et le directeur commercial de D S.L. A ce titre, il a perçu de cette entité une rémunération annuelle qui a oscillé entre EUR 97'855 et EUR 241'299 durant les années 2010 à 2014.

Les 23 et 24...

iusNet DF 16.05.2022

 

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