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Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Rechtsprechung
Impôts directs

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Résumé : la prestation appréciable en argent imputée à une société constitue un indice fort qui doit être pris en compte lors de la taxation de son actionnaire. Toutefois, dès lors qu’il n’existe aucun mécanisme d’imputation automatique de la prestation appréciable en argent à l’actionnaire, il convient de procéder à un nouvel examen en fait et en droit dans le cadre de la taxation de ce dernier.

 

I. Faits 

A, domicilié dans le canton d'Argovie, était actionnaire unique et seul administrateur de B SA, fondée en janvier 2012. Peu après sa création, B SA a acquis auprès du père de A un immeuble comprenant une maison d’habitation et un double garage pour un prix de CHF 1'1 millions. B SA l'a revendu le même jour à un tiers pour le prix de CHF 1'98 millions. Un montant net de CHF 800'000 a été repris auprès de B SA dans le cadre de la taxation pour la période fiscale 2012, qui est finalement entrée en force.

Par la suite, l’Afc-AG a imposé ce même montant auprès de A en tant que prestation appréciable en argent, qu'elle a accepté d'imposer de manière privilégiée comme produit d’une...

iusNet DF 23.05.2022

 

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