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Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung

Impôts directs

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.

Nullité et révision d'une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Nullité et révision d'une décision de taxation

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).

Déductions maximales pilier 3a

Gesetzgebung

Impôts directs

Déductions maximales pilier 3a

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ont été adaptées pour l'année fiscale 2023. Ces déductions maximales constituent également les limites de versement.

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Rechtsprechung

Impôts directs

Activité lucrative indépendante ou gestion de fortune privée ?

Pour les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le commerce professionnel de titres (activité accessoire) n'est admis que dans des cas isolés et dans des situations particulières.

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Rechtsprechung

Impôts directs

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.