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Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Résumé : bien qu’en raison d'une double imposition intercantonale, le contribuable conteste par la voie de la réclamation la taxation du deuxième canton taxateur, la notification de cette dernière constitue le départ du délai relatif de révision de 90 jours. Notre Haute Cour conclut qu’il n'est pas possible d'attendre la fin de toutes les procédures (de recours) avant de demander la révision de la taxation du premier canton déjà entrée en force.

 

I. Faits 

Le 28 mars 2018, la société A SA a déposé auprès de l’Afc-ZG une demande de révision concernant l’ICC 2012. Cette demande était liée à un immeuble situé dans le canton de Zurich.  En effet, A SA a fait valoir que les gains immobiliers imposables dans le canton de Zurich étaient plus élevés qu'initialement estimés et que cela entraînait une surimposition du bénéfice de la société à hauteur de CHF 151'839, ce qui constituait une double imposition intercantonale.

Par décision du 27 juillet 2018, l’Afc-ZG n'est pas entrée en matière sur la demande de révision faute de respect du délai pour agir. À la suite d'une procédure menée jusqu'à...

iusNet DF 24.10.2022

 

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