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Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Rechtsprechung

Impôts directs

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Gesetzgebung

Droit de la procédure fiscale

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.

Domicile principal intercommunal

Rechtsprechung

Impôts directs

Domicile principal intercommunal

Pour les contribuables mariés, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail. Ces personnes ont ainsi leur domicile fiscal principal intercommunal au lieu de résidence de la famille.

Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

Le Tribunal fédéral analyse si les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable sont réunies et conclu qu'elles n’étaient pas réalisées dans la mesure où le caractère spontané fait défaut.

Commerce professionnel d’immeubles

Rechtsprechung

Impôts directs

Commerce professionnel d’immeubles

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En particulier, la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.