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Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.

Code de conduite en matière fiscale 2021

Gesetzgebung

Droit de la procédure fiscale

Code de conduite en matière fiscale 2021

La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d’un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées.

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

Gesetzgebung

Droits de timbre

Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre

La modification de la loi sur les droits de timbre sera soumise à la votation populaire du 13 février 2022 si le référendum lancé contre elle aboutit.

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Rechtsprechung

Impôts directs

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

La question litigieuse était de déterminer si le contribuable en retraite anticipée avait transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons alors même que sa concubine de longue date restait domiciliée dans le canton de Zurich. Il y a une présomption du maintien du domicile fiscal principal précédent, sauf circonstances particulières contraires, ce qui était le cas en l'espèce.

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Rechtsprechung

Impôts directs

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Les corrections effectuées par une administration fiscale ne doivent pas systématiquement entraîner une amende pour tentative de soustraction d'impôt. En particulier, les éléments subjectifs de l'infraction de tentative de soustraction d'impôt doivent être remplis et aucun motif justificatif ou excluant la culpabilité ne doit exister.

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Kommentierung

Impôt anticipé

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique.

Frédéric Epitaux

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.

Imposition de l’économie numérique

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Imposition de l’économie numérique

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung

Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.

Frédéric Epitaux