Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt
Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits
Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.
Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement
Dans le cas d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement, le loyer maximum fixé par les autorités cantonales en application de la législation cantonale doit être pris en compte dans la détermination de la valeur locative du bien.
Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule
Le Tribunal fédéral rappelle les critères permettant de déterminer si un immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée. En outre, il rappelle également qu’il appartient au contribuable de prouver le caractère commercial de dépenses liées à un véhicule utilisé à titre privé et professionnel.
Une demande de garde ou de réexpédition faite auprès de la Poste suisse ne peut ni suspendre ni prolonger le cours ordinaire du délai de recours à l’encontre d’une décision. La réception du courrier au bureau de poste du lieu de résidence ou de domicile du destinataire est une notification valable.
La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.
Notification des décisions de taxation et recours tardif
Une décision irrégulièrement notifiée n’est pas nulle, mais inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires pour autant qu’elle n’ait pas atteint son but malgré cette irrégularité. En l’espèce, les recourants et leur mandataire ne peuvent pas affirmer de bonne foi n'avoir pas reçu la copie des décisions du 11 mars 2020 et dans le même temps les produire avec leur recours auprès du Tribunal cantonal.
Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent
Un prêt accordé par une société à son associé constitue une prestation appréciable en argent lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement, la volonté de rembourser pouvant faire défaut dès le début (simulation initiale) ou plus tard (simulation ultérieure).