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Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung
Impôts directs

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.
iusNet DF 25.01.2021

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public.
iusNet DF 25.01.2021

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.
iusNet DF 25.01.2021

Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Des employés de banque ont obtenu des jugements civils interdisant la communication aux autorités américaines d'informations permettant de les identifier. Le Tribunal fédéral leur a reconnu un droit d'être informés d'office par l'AFC d'une procédure d'assistance administrative dans laquelle leur nom est mentionné.
iusNet DF 25.01.2021

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.
iusNet DF 25.01.2021

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.
iusNet DF 14.12.2020

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