Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

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Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

L’Afc-GL a rendu des rulings fiscaux qui, selon l’AFC, sont contraires à la LIFD et ne doivent par conséquent pas être applicables pour les périodes fiscales à partir de 2009 non encore imposées. Pour l'application du principe de confiance, il faut encore que l'irrégularité des renseignements n'ait pas été sans autre reconnaissable par les mandataires des contribuables.

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

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Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.

Commerce de titres déficitaire

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Impôts directs

Commerce de titres déficitaire

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.

Modification du bilan et abandon de créance

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Impôts directs

Modification du bilan et abandon de créance

Le Tribunal fédéral confirme que la contribuable ne peut pas procéder à une modification de bilan si cette modification ne repose pas sur une erreur excusable et qu'elle n'est fondée que par des motifs d'économie fiscale.

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

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Impôts sur les successions et les donations

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Seules sont exonérées les attributions à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses octroyant la réciprocité. Faute de convention internationale à ce sujet, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

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Droit fiscal international

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Donation ou revenu imposable

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Impôts directs

Donation ou revenu imposable

Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Le Tribunal fédéral précise que des commissions d'intermédiaires versées à des personnes physiques et morales étrangères ne peuvent être exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes.

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

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Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles dans le cadre d'une communauté héréditaire

Le Tribunal fédéral examine la question d’un commerce professionnel d’immeubles dans le cas de deux frères qui ont acquis une parcelle non bâtie par avancement d'hoirie. Il différencie les appartements qui ont été vendus pendant la période de construction et ceux qui ont été loués à l’issue de la construction. Il détermine également l'attribution d’un restaurant mis en location.

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

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Droit fiscal international

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.