Assistance administrative (CDI CH-US)

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Assistance administrative (CDI CH-US)

Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la suspension des procédures d’assistance administrative, de la présomption de la bonne foi de l’Etat requérant et l’absence de distinction entre soupçons fondés sur la fraude ou sur les délits semblables dans la CDI CH-US. Les autres motifs sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.

Déductions au titre de frais d’entretien

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductions au titre de frais d’entretien

Le Tribunal fédéral rappelle les principes généraux liés à la déduction des frais d’entretien pour les immeubles et précise dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien.

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Validité d’une hypothèque légale inscrite en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers

Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble.

Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Rappel d’impôt et révision

Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.

Demande de sûretés

Rechtsprechung

Impôts directs

Demande de sûretés

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions prévues pour demander des mesures de sûretés visant à garantir à titre provisoire le paiement de l’impôt et précise l’application de l’arbitraire dans le cadre de la détermination de leur montant.

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Le Tribunal fédéral confirme le domicile genevois du défunt en retenant que l'appréciation globale du faisceau d'indices de rattachement à Genève et Madrid n'est pas arbitraire. Dans un obiter dictum, il juge toutefois que le principe de succession fiscale ne devrait pas faire échec à la capacité des héritiers de revendiquer un éventuel domicile fictif du défunt à Genève.

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.

Demande de révision

Rechtsprechung

Impôts directs

Demande de révision

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation.

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Rechtsprechung

Impôts directs

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).