Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la validité d’une hypothèque légale grevant l’immeuble de la société recourante en garantie de l’impôt sur les gains immobiliers dû par la société luxembourgeoise qui lui a vendu l’immeuble en question. La constitution d'une telle hypothèque ne constitue ni une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ni une violation du principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) sachant que les autorités fiscales ont d’abord tenté de rechercher la société venderesse avant d’envisager la constitution de l’hypothèque légale. En outre, la recourante ne peut pas se prévaloir d’une quelconque violation de l’art. 172 LIFD car cette disposition ne concerne pas l’impôt sur les gains perçus ensuite de la vente d'un bien immobilier.

I. Faits

La société A (la recourante), qui a son siège à Luxembourg, a acheté par contrat conclu le 21 avril 2015 un immeuble sis à Delémont pour le prix de CHF 6'300'000. La venderesse de cet immeuble était une autre société luxembourgeoise. La vente a été inscrite au registre foncier le 12 octobre 2015. Par décision du 21 août 2019, le SCC-JU a grevé l'immeuble...