Résumé : L'AFC a révoqué sa pratique permettant l'enregistrement auprès d'elle d'employés de banque au bénéfice de décisions civiles faisant interdiction à des banques suisses de transmettre aux Etats-Unis des informations les concernant afin qu'ils soient informés d'office de procédures faisant mention de leur nom. Les employés ont contesté la révocation de cette pratique en faisant valoir leur droit à être informés d'office d'une procédure dans laquelle leur nom figurait. Le Tribunal fédéral a reconnu ce droit.

I. Faits

Les Etats-Unis ont reproché à des banques suisses présentes aux Etats-Unis d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain. Cette situation a conduit à un accord entre le DoJ américain et la Suisse instaurant un programme volontaire à l'attention des banques suisses avec des nuances en fonction de quatre catégories. La deuxième catégorie était destinée aux banques estimant avoir violé le droit fiscal américain et leur permettait d'éviter une poursuite pénale aux Etats-Unis en requérant du DoJ un accord de non-poursuite ("NPA"), dont l'obtention nécessitait notamment la communication au DoJ du nom et...