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Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Rechtsprechung
Impôts directs
Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Dans le cas présent, le Tribunal fédéral retient l'existence d'une activité lucrative indépendante. En effet, le contribuable, ingénieur civil de profession, était très actif dans l'immobilier et avait participé à une quarantaine d’opérations immobilières. De plus, il n'avait pas participé seul aux projets en question mais en partenariat avec des professionnels de l'immobilier.

 

I. Faits

A est ingénieur civil de profession. Parallèlement à cela, il a été administrateur-secrétaire de la société D SA, active dans le domaine de la construction, de la promotion immobilière et de la gestion de biens immobiliers jusqu'à la liquidation de celle-ci en 2010.

iusNet DF 25.01.2021

 

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