La pratique de l’Afc-GE est conforme au droit fédéral, soit d’estimer la valeur locative des immeubles situés dans un pays qui ne connaît pas l’imposition de la valeur locative à 4.5% de la valeur fiscale du bien tenant compte d’une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits en sus. Le Tribunal fédéral confirme que cette méthode forfaitaire peut également s’appliquer lorsque la valeur locative étrangère (i) ne résulte pas d'un document officiel des autorités fiscales du pays de situation de l'immeuble ou (ii) ne respecte pas les standards suisses en la matière.

L'art. 82 al. 2 LTVA dispose que les décisions de l'AFC sont notifiées par écrit à l'assujetti. Le Tribunal fédéral en a déduit que les autorités étaient libres de choisir le mode d'envoi de leurs décisions et qu'un envoi sera considéré comme notifié déjà lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d'influence du destinataire. S'agissant d'un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment constituant le point de départ pour le calcul du délai de recours.

La société-mère B SA a accordé à sa société-fille A SA un prêt de CHF 9'000'000. Le taux d'intérêt applicable de 4,35 % était fixe. Il n'y avait pas de garantie prévue. Le Tribunal fédéral constate d'abord que A SA n'avait pas démontré que le taux de 4,35% correspondait au taux du marché en 2016. En particulier, l'offre d'un tiers ne prouvait aucunement que les taux proposés constituaient bien les taux du marché. Notre Haute Cour confirme ensuite que A SA accorde une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.