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Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Fachbeiträge
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 26.12.2022

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévue à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée.
iusNet DF 24.04.2023

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution.
iusNet DF 24.04.2023

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Lors de la taxation d'une société, l'autorité fiscale ne doit pas nécessairement mener une instruction sur la justification de charges importantes et libellées de manière générale. Dans ce cas d'espèce, le Tribunal fédéral retient que les conditions du rappel d'impôt sont remplies puisqu’aucun élément ne permettait à l’autorité fiscale de remettre en cause la comptabilité de la contribuable.
iusNet DF 24.04.2023

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Une société offshore, détenue par le père et la tante d'une contribuable, octroie à cette dernière un prêt pour un montant important. Ce prêt, utilisé dans le cadre d'une activité indépendante dans le domaine immobilier, n'est pas garanti. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 24.04.2023

Déduction des intérêts moratoires résultant des rappels d'impôts

Rechtsprechung
Impôts directs
Les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt peuvent en principe être déduits du revenu imposable à compter du moment où ils deviennent échus, à savoir dans l'année qui suit la période fiscale faisant l'objet du rappel d'impôt.
iusNet DF 24.04.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Kommentierung
Impôts directs
Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale.
iusNet DF 27.03.2023

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Droit de la procédure fiscale

2C_772/2021, 2C_773/2021 (arrêt destiné à la publication)

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.
iusNet DF 27.03.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs
Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.
iusNet DF 27.03.2023

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