Des concubins acquièrent un immeuble à parts égales. Ils concluent ensuite une convention sous seing privé visant à modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient qu'attendu que cette convention ne modifie pas l'inscription au Registre foncier, elle ne peut conduire à une répartition différente de la valeur locative et de la déduction des frais d'entretien entre les parties. Par ailleurs, il confirme l'existence d'une relation de créance et dette entre les concubins correspondant à la part plus importante des charges supportées par l'un d'entre eux.

L'impôt sur les petites rémunérations provenant d'une activité salariée doit être prélevé "sans tenir compte des autres revenus, ni des éventuels frais professionnels et des déductions sociales", c'est-à-dire qu'il doit être versé par l'employeur en tant qu'impôt à la source. Dans son arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral conclut que, compte tenu de l'importance de la constitution d'une prévoyance individuelle liée en l'absence d'une couverture de prévoyance professionnelle, il se justifie de prendre en compte de tels revenus dans le calcul de la cotisation déductible du pilier 3a.

L'indemnité reçue par la recourante en échange de l'octroi d'une servitude limitant, en faveur du terrain voisin, la hauteur des arbres et des constructions est-elle imposable ? Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la servitude concédée en l'espèce ne constitue pas une atteinte essentielle, raison pour laquelle la constitution de la servitude ne peut pas être assimilée à une aliénation. Ainsi, l'indemnité versée ne représente pas un gain en capital privé exonéré d'impôt.