Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxation de l’autorité fiscale suite à une taxation ordinaire, une taxation d’office et une procédure de taxation encore ouverte. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts (également organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire) pour éviter les reprises dans son propre chef.

Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas apporté la preuve que le prêt de CHF 850'000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial. Notre Haute Cour considère en particulier que la contribuable n’a pas obtenu de contreprestation – ou n’a pas réussi à la prouver – de sa société sœur B SA dont elle a repris en partie l’engagement de verser un prêt à FE SA.

Cette cause a été précédemment jugée par le Tribunal fédéral, qui l'avait renvoyée au Tribunal cantonal. Dans l'analyse du respect de l'autorité de l'arrêt de renvoi, notre Haute Cour retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou qui l'ont été sans succès. Concernant le droit d'être entendu en matière fiscale, le Tribunal fédéral considère que les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. Notre Haute Cour considère en particulier que le contribuable, actionnaire et administrateur de la société, était conscient de ce que les prestations étaient imposables. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.

Dans le cas où le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir et elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire dans la procédure de poursuite.