Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_719/2022

Tribunal fédéral

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

9C_719/2022

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_693/2023

Tribunal fédéral

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

9C_693/2023

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

9C_692/2023

Tribunal fédéral

Révision d’une décision de rappel d'impôt

9C_692/2023

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_135/2023

Tribunal fédéral

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

9C_135/2023

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_68/2023

Tribunal fédéral

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

9C_68/2023

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_912/2022

Tribunal fédéral

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

2C_912/2022

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_680/2022

Tribunal fédéral

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.

Déduction des primes d’assurance-maladie

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_213/2023

Tribunal fédéral

Déduction des primes d’assurance-maladie

9C_213/2023

Selon le Tribunal fédéral, les cantons sont obligés de limiter le montant de la déduction pour primes d’assurance-maladie au niveau cantonal. Une telle limitation est conforme aux principes de la capacité économique et de l'égalité de traitement.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Rechtsprechung

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

9C_89/2023

Tribunal fédéral

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

9C_89/2023

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.

9C_719/2022

9C_693/2023

9C_692/2023

9C_135/2023

9C_68/2023

2C_912/2022

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

9C_213/2023

9C_89/2023

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