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Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

9C_157/2023

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.
iusNet DF 23.09.2024

Importation de marchandises sans annonce

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

9C_497/2023

Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.
iusNet DF 23.09.2024

Demande d’assistance administrative portant sur des périodes fiscales prescrites

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Selon le Tribunal fédéral, une demande d’assistance administrative en matière fiscale ne peut pas être refusée au motif qu’une partie des périodes fiscales sur lesquelles porte la demande serait prescrite selon le droit de l’Etat requérant. En effet, il n'incombe pas à l'État requis d'examiner la question de la prescription.
iusNet DF 23.09.2024

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'un immeuble en copropriété par moitié d’un père à son fils et à sa concubine de longue date, avec avance d'hoirie (donation mixte) en faveur du fils, entraine une donation imposable du concubin à sa concubine.
iusNet DF 23.09.2024

L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
iusNet DF 23.09.2024

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