L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024
Gesetzgebung
Droit fiscal international
Chronique de jurisprudence fiscale
Chronique de jurisprudence fiscale
jurisprudence
Jenny Benoit-Gonin
Thomas Pasquier
Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres
Devoir de motivation d’une décision
Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Imposition confiscatoire, reformatio in pejus
Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement
Rechtsprechung
Droits de timbre
9C_610/2022
Tribunal fédéral
9C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)
Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger
Rechtsprechung
Impôts directs