Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée. Selon notre Haute Cour, cette pratique ne constitue plus une mesure proportionnée pour sanctionner un comportement contraire à la bonne foi d'un contribuable dans les relations intercantonales.

Un contribuable s'associe avec deux personnes pour acquérir deux immeubles. Ils forment une société simple dont l'un des membres est architecte. Lors de la vente de l'un des immeubles par la veuve du contribuable, le Tribunal fédéral doit qualifier si le bénéfice réalisé représente le revenu d'une activité indépendante. Il retient que l'existence d'une société simple peut constituer en soi un indice de commerce professionnel d'immeubles. En l'espèce, le fait que l'activité du contribuable a été limitée à un investissement financier n'a pas permis de renverser cet indice.

En application de l’ancien droit, des options qui font l’objet d’une interdiction de cession, dont l’exercice fait l’objet d’un délai de blocage et dont le droit d’exercice peut être perdu en cas de rupture du contrat de travail avant un certain délai doivent être considérées comme soumises à condition suspensive (vesting). Par ailleurs, ces options doivent être imposées seulement au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.

Les cantons disposent d’une marge de manœuvre importante en matière d’estimation des éléments de la fortune. L’application de la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse. Une pondération simple de la valeur de rendement et non pas doublée permet en principe de tenir suffisamment compte du caractère difficilement aliénable d’une société dont la valeur dépend exclusivement de l’activité de son actionnaire.

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement, qui à eux seuls ne fondent aucune position juridique protégée invocable dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. En l'occurrence, l'art. 231 al. 1 LI/VD, n’octroie aucun droit au contribuable à une remise d'impôt.

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit parce qu'il est considéré comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant du point de vue fiscal. La déduction sociale de la charge (ou demi-charge) doit être octroyée auprès du contribuable qui ne verse pas de contribution d'entretien pour ses enfants, car il ne pourvoit pas à leur entretien du point de vue du droit fiscal, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier des déductions sociales de droit cantonal.

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public, qui doit être interprétée de manière restrictive, permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision au sens de l’art. 25a PA. Une violation de l’art. 8 CEDH n’est par ailleurs pas suffisante, sauf si elle se confond avec une violation de l’ordre public.

Le gain réalisé par un agriculteur valaisan lors de la vente de six parcelles a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'appartenance des immeubles à la fortune commerciale du vendeur. Le Tribunal fédéral confirme que le gain peut être soumis à l'IFD et que la déduction AVS du vendeur doit être adaptée pour l'année de la vente afin de prendre en compte ce gain. En revanche, notre Haute Cour refuse l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu au niveau ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.