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Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

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Impôts directs
Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2021 du 17 mars 2023 (ATF 149 II 158)

Selon le Tribunal fédéral, le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu. Notre Haute Cour confirme qu’il en va différemment en matière d’impôt anticipé, compte tenu de la base légale claire de l’art. 5 al. 1bis LIA. Elle considère toutefois qu’il n’existe aucun motif pour s’écarter du texte de l’art. 20 al. 3 LIFD, qui ne prévoit pas une telle obligation de comptabilisation.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.09.2023

Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Gesetzgebung
Impôts directs
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.
iusNet DF 18.09.2023

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

Gesetzgebung
Impôts directs
Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024
L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023.
iusNet DF 18.09.2023

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

9C_682/2022, 9C_683/2022 (destiné à publication)

Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral retient en l'occurrence qu'il n'y a pas lieu d'admettre un droit d'imposition de l'État d'activité (EAU) lorsqu'une indemnité ne rémunère pas un travail effectif exercé dans le pays d'activité, même si elle trouve son origine dans une relation de travail (antérieure). Partant, le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.
iusNet DF 31.08.2023

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Gesetzgebung
Impôts directs
Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle
Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)».
iusNet DF 31.08.2023

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

9C_617/2022

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale. Il constate que même si elles sont imbriquées dans une certaine mesure et reposent sur le même complexe de faits, ces procédures donnent toutefois lieu à des décisions distinctes.
iusNet DF 28.08.2023

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

9C_715/2022

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car le recourant continuait de bénéficier du contrôle économique de la "structure trustale" mise en place à Singapour et la création de cette structure constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

9C_709/2022

A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. La prise en compte de cette valeur n'était toutefois pas immédiate puisque le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (i.e. imposition de la valeur historique) jusqu'à la fin de la période décennale des estimations fiscales de certains immeubles, soit en l'occurrence le 31 décembre 2014. Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.
iusNet DF 21.08.2023

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droit fiscal international

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

9C_687/2022

D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. L'AFC a estimé que les réserves et bénéfices de C SA n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de cette fusion et que l'excédent de liquidation ("liquidation remplaçante") qui en découlait était soumis à l'impôt anticipé. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).
iusNet DF 14.08.2023

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