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Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

9C_709/2023

Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.
iusNet DF 22.01.2024

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

9C_668/2022

Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.
iusNet DF 22.01.2024

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

9C_14/2023 (arrêt destiné à la publication)

Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.
iusNet DF 22.01.2024

Abandon de créance

Rechtsprechung
Impôts directs

Abandon de créance

9C_713/2022

Le litige porte sur le point de savoir à quel moment un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.
iusNet DF 22.01.2024

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung
Impôts directs
Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité
Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.
iusNet DF 15.01.2024

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung
Droit fiscal international
L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024
L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.
iusNet DF 15.01.2024

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