iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Node

Remise d’impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Remise d’impôt

9C_659/2022

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.
iusNet DF 23.10.2023

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung
Impôts directs

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

9C_652/2022

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.
iusNet DF 23.10.2023

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

2C_946/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision.
iusNet DF 23.10.2023

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

2C_487/2022

Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.
iusNet DF 23.10.2023

Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 104 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
iusNet DF 23.10.2023

Révision partielle de la loi sur la TVA

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Révision partielle de la loi sur la TVA
Le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. Les modifications concernent les sujets suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.
iusNet DF 16.10.2023

Seiten