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Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.
iusNet DF 18.03.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet 04.03.2024

Transfert d’une exploitation immobilière

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs

9C_608/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.
iusNet DF 26.02.2024

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
iusNet DF 26.02.2024

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