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L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung
Droit fiscal international
L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024
L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.
iusNet DF 15.01.2024

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

9C_624/2023

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a refusé la prise en compte de pertes en capital et d'un report de perte en lien avec un portefeuille de titres. Notre Haute Cour confirme l'absence de fortune commerciale du contribuable et le refus de la prise en compte des pertes.
iusNet DF 18.12.2023

Devoir de motivation d’une décision

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Devoir de motivation d’une décision

9C_708/2022

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.
iusNet DF 18.12.2023

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

9C_654/2022

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.
iusNet DF 18.12.2023

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Rechtsprechung
Droits de timbre

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

9C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée.
iusNet DF 18.12.2023

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

Rechtsprechung
Impôts directs

Preuve de l'existence d’un établissement stable étranger

9C_368/2023

Malgré les déclarations du contribuable, la reconnaissance d’un établissement stable étranger a été refusée par l’administration fiscale en l’absence de la démonstration de son existence. En outre, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a validé le traitement fiscal en transparence de sociétés étrangères.
iusNet DF 18.12.2023

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

9C_216/2023

Le fait pour un contribuable d’être taxé deux fois sur un même substrat économique par deux cantons et pour le même impôt constitue, selon notre Haute Cour, une situation de double imposition matérielle prohibée bien que les deux impositions ne concernent pas les mêmes périodes fiscales.
iusNet DF 18.12.2023

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