Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes. En particulier, la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour les participations à partir de 10% (auparavant 20%) et étendue à toutes les personnes morales. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration est valable cinq ans et non plus trois ans.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Fachbeiträge

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Aspects fiscaux du nouveau droit de la société anonyme – quelles sont les principales nouveautés à compter du 1er janvier 2023?

Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 les modifications adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Cette révision s'accompagne de l'adaptation de différentes dispositions fiscales relativement (i) à la marge de fluctuation du capital et (ii) au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère. D’autres dispositions introduites dans le cadre de la réforme peuvent également avoir un impact fiscal et sont à prendre en compte, par exemple celles portant (i) sur la compensation des pertes et (ii) sur la possibilité de verser des dividendes intermédiaires.

Marcel Meier

Frédéric Epitaux

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

2C_661/2022

Tribunal fédéral

Volonté de faire réclamation contre une décision de taxation

2C_661/2022

Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que la réclamation contre une décision de taxation (sous réserve du cas particulier de la taxation d'office prévu à l'art. 132 al. 3 LIFD) soit motivée. En effet, il suffit que le contribuable exprime - à tout le moins implicitement - sa volonté inconditionnelle d'attaquer la décision de taxation. En l'occurrence, le Tribunal fédéral considère qu'une telle volonté des recourants ne ressortait toutefois pas avec suffisamment de clarté de l'écriture déposée et que l’autorité de taxation n’avait pas à les interpeler pour se déterminer à ce sujet.

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_603/2022

Tribunal fédéral

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

9C_603/2022

Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques, à savoir l'art. 50 LIPP auquel renvoie l'art. 14 al. 1 LHID, et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution. Selon notre Haute Cour, le fait que le recourant est un fonds de placements collectifs au sens de l'art. 58 LPCC ne modifie en rien le renvoi voulu par le législateur fédéral aux règles sur l'imposition des personnes physiques et donc aux règles d'évaluation du droit cantonal.

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_81/2022, 2C_102/2022

Tribunal fédéral

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

2C_81/2022, 2C_102/2022

Le Tribunal fédéral analyse les conditions du rappel d'impôt lorsque la comptabilité d'une société comporte des charges annuelles importantes (environ CHF 19'000'000 par année) regroupées en sept postes avec des libellés généraux. Il considère qu'on ne peut reprocher à l'autorité fiscale de ne pas avoir instruit davantage les faits dans le cadre des procédures de taxation, puisque dans ce cas d'espèce, l'autorité fiscale ne disposait pas d'indice permettant de retenir que les charges n'étaient pas justifiées.

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_48/2022

Tribunal fédéral

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

2C_48/2022

Une contribuable exerce en Suisse une activité indépendante dans le domaine immobilier. En 2009, une banque décide de ne pas reconduire un prêt d'un montant important qu’elle lui avait octroyé et en requiert le remboursement. Une société offshore détenue par le père et la tante de la contribuable accepte d'avancer le montant afin de rembourser ce prêt. Contrairement au prêt bancaire, cette avance n'est pas garantie et le contrat conclu ne contient pas de conditions générales. Le Tribunal fédéral confirme le refus de prendre en considération ce prêt, en retenant que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies.

Déduction des intérêts moratoires résultant des rappels d'impôts

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_290/2022

Tribunal fédéral

Déduction des intérêts moratoires résultant des rappels d'impôts

2C_290/2022

Les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt constituent des intérêts passifs déductibles du revenu tant au niveau fédéral que cantonal. Au niveau fédéral, la solution consistant à déduire ces intérêts passifs à compter de leur échéance, c’est-à-dire dans l’année qui suit la période fiscale faisant l’objet du rappel d’impôt est, selon notre Haute Cour, constitutionnellement défendable. La même solution s’impose au niveau cantonal compte tenu des dispositions légales genevoises applicables.

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Kommentierung

Impôts directs

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2021 du 13 décembre 2022

Selon la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la France, les parts qu’une personne résidente de Suisse détient dans une société civile immobilière de droit français sont, sur le principe, imposables en France. Toutefois, lorsque ces parts n’ont pas été soumises à l’impôt sur la fortune en France parce qu’elles ont été estimées à une valeur inférieure au seuil de perception de cet impôt, alors le droit de soumettre ces parts à l’impôt sur la fortune revient à la Suisse.

Fabrice Kuhn

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

2C_700/2022

Tribunal fédéral

Imposition en transparence des avoirs et revenus d'une fondation et soustraction d'impôt

2C_700/2022

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale. Notre Haute Cour considère par ailleurs que la non-déclaration des avoirs et revenus de la fondation I par le contribuable qui en était le propriétaire économique constitue une soustraction fiscale.

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Droit de la procédure fiscale

2C_772/2021, 2C_773/2021

Tribunal fédéral

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

2C_772/2021, 2C_773/2021 (arrêt destiné à la publication)

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Selon le Tribunal fédéral, l’AFC n’a pas à s’enquérir auprès du représentant désigné pour lui demander s'il ne représenterait pas d'autres personnes habilitées à recourir dans la même procédure, soit s’il ne représenterait pas aussi le ou les ayants droits économiques dudit compte.