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Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

9C_689/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.
iusNet DF 22.05.2023

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.
iusNet DF 22.05.2023

Refacturation de management fees par un fonds

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
iusNet DF 22.05.2023

Des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que des vacances en familles ne constituent pas des dépenses justifiées par l’usage commercial et ne peuvent pas être déduites du bénéfice, faute de preuve que ces prestations auraient été accordées à des tiers. Partant, la prise en charge de ces frais constitue une distribution dissimulée de bénéfice.
iusNet DF 22.05.2023

Attribution temporelle de la déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, ce n'est qu'après avoir été crédités sur le compte de prévoyance individuel que les versements servent à la prévoyance individuelle liée et qu’ils sont déductibles du revenu du contribuable.
iusNet DF 22.05.2023

Domicile fictif d'une société et double imposition intercantonale

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine en particulier le point de savoir si B SA est fondée à invoquer l'interdiction de la double imposition intercantonale alors que sa représentante a émis des déclarations inexactes concernant son domicile vis-à-vis du premier canton taxateur.
iusNet DF 22.05.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
iusNet DF 22.05.2023

Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE vont signer un accord multilatéral qui déroge aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l’intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs. Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un Etat pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales.
iusNet DF 15.05.2023

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

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