Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti par la juridiction en cause, le recours est irrecevable. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que le retard du paiement de l'avance de frais, suite à la levée de la « mainmise fiscale », soit imputable au plaideur lui-même, à son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.

Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US. Notre Haute Cour considère par ailleurs que les renseignements peuvent être transmis par l'AFC sans que cette autorité ne doive obtenir l'accord préalable de l'OFJ en application de l'art. 20 al. 3 LAAF, qui ne s'applique pas aux procédures fondées sur l'art. 26a CDI CH-US.

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction par le contribuable d'une commission de CHF 3'325'000 dans sa déclaration fiscale constitue une tentative de soustraction d'impôt. Selon notre Haute Cour, il lui incombait à tout le moins de signaler à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important.

Pour déterminer l’assujettissement du contribuable, le Tribunal fédéral analyse si les liens familiaux de ce dernier séjournant à la semaine au lieu où réside sa famille (canton de Saint-Gall) sont prépondérants ou si les liens professionnels au lieu du travail (canton de Berne) l’emportent. Malgré des liens forts avec le lieu de résidence familiale, ceux-ci n'atteignent en l’espèce pas une importance particulière, raison pour laquelle les intérêts professionnels au lieu de travail prévalent. Partant, notre Haute-Cour confirme la décision de l'instance précédente selon laquelle le domicile fiscal se trouve dans le canton de Berne.

Vu que le droit fiscal suisse ne connaît pas d’imposition de groupe, une société n'est pas autorisée à transférer une valeur patrimoniale à une société sœur à un prix supérieur à sa valeur réelle et, ainsi, à s’enrichir au détriment de sa société sœur. Un tel transfert de bénéfice entre sociétés doit être imputé à l'actionnaire personne physique (théorie du triangle pure) en tant que prestation appréciable en argent soumise à l'impôt sur le revenu (au titre de rendement de fortune).

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD. En particulier, il convient selon notre Haute Cour d'admettre que cette indemnité entre, dans son ensemble, dans le cadre des versements à titre de réparation du tort moral prévus à l'art. 24 let. g LIFD.