Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contribuables qui exercent une activité salariée à titre principal ne deviennent des commerçants professionnels de titres (activité accessoire) que dans des cas de figure particuliers. En l'espèce, il ne s'agissait que d'une seule opération de vente, qui se caractérisait toutefois par (i) un volume de transaction exceptionnellement élevé (plus de CHF 10 million) et (ii) un financement intégral par des tiers (40% crédit bancaire et 60% prêt de la vendeuse). Après une appréciation globale des différentes circonstances particulières, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les conditions de l'activité lucrative indépendante sont remplies et rejette le recours du contribuable.

La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.

Le Tribunal fédéral confirme un jugement du tribunal administratif zurichois concernant la question de savoir si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré d'impôt en tant que donation ou subside. Se pose également la question de savoir quel taux d'imposition s'applique, étant donné que les contribuables ont transféré leur domicile à l'étranger l'année du versement. Le cas soulève en outre la question d’un renseignement téléphonique erroné de l'office d'impôts de la Commune U, le Tribunal fédéral expliquant pourquoi un tel renseignement ne peut pas avoir d'effet juridique.

Il n’incombe pas à l'AFC ou à un tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance administrative internationale portant sur des personnes physiques bénéficiaires d’un trust détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente. Un tel niveau de vérification est incompatible avec l’objet même de la procédure d’assistance administrative internationale et l’AFC outrepasserait le cadre du contrôle de vraisemblance des informations requises.

Bien qu’en raison d'une double imposition intercantonale, le contribuable conteste par la voie de la réclamation la taxation du deuxième canton taxateur, la notification de cette dernière constitue le départ du délai relatif de révision de 90 jours. Notre Haute Cour conclut qu’il n'est pas possible d'attendre la fin de toutes les procédures (de recours) avant de demander la révision de la taxation du premier canton déjà entrée en force.

Selon la jurisprudence cantonale genevoise, les propriétaires d’immeubles qui entendent faire réviser l’estimation fiscale d’immeubles non locatifs doivent déposer leur demande au plus tard le 31 décembre de l’année fiscale concernée. Le Tribunal fédéral confirme que, faute d’avoir respecté cette exigence, l’Afc-GE est fondée à ne pas entrer en matière sur la demande et ne pas tenir compte des estimations de valeurs vénales produites par le contribuable.

La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.