L’option TVA pour des baux commerciaux est valablement effectuée lorsqu’elle est clairement indiquée sur la facture ou si l'imposition des prestations est mentionnée dans le décompte. Une erreur de l’assujetti TVA n’est pas pertinente pour l’analyse de la validité de l’option. Selon l’art. 27 al. 2 LTVA 2009, une correction des factures n’est possible que si la mention de l’impôt a été effectuée sans en avoir le droit ou que le taux mentionné ou le montant d’impôt est trop élevé. Une renonciation rétroactive de l’option n’est possible que pour l’année en cours.

Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé comme complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem. Selon notre Haute Cour, le cumul des sanctions (de la personne morale et de son organe) n'est pas problématique sous cet angle dès lors que la société anonyme et ses organes sont des sujets fiscaux distincts et indépendants.

L’AFC doit procéder à une taxation par estimation en matière de TVA lorsque la comptabilité de l’assujetti présente des vices formels qui remettent en cause sa véracité ou lorsque sa comptabilité, même correcte du point de vue formel, aboutit à des résultats manifestement incorrects. En cas de taxation par estimation, l'AFC doit tenir compte des conditions particulières prévalant chez l’assujetti mais n'est pas tenue, en cas de doute, de retenir les hypothèses les plus favorables à l'assujetti. En l’espèce, le Tribunal fédéral constate que l'instance précédente n’a pas violé le droit fédéral en validant la méthode d'estimation du chiffre d'affaires de la contribuable au moyen d'une marge brute de 53,2%.

Le Tribunal fédéral confirme que l’estimation de la valeur de l’immeuble et le taux de conversion appliqué par la législation espagnole à la valeur cadastrale pour en déduire une valeur locative n’est pas conforme aux exigences suisses, principalement car il en découle une valeur locative nettement inférieure au seuil toléré en Suisse. Il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.

Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai. Le fait que les recourants se trouvaient à l'étranger lorsque la décision sur réclamation leur a été adressée n'est pas déterminant dans la mesure où ils ont pris connaissance de la décision sur réclamation dans le délai de recours.

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018 annexés à sa déclaration fiscale 2018, la contribuable, une société immobilière basée dans le canton de Genève, a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, les conditions pour l'admissibilité sur le plan fiscal d'une provision pour gros travaux d'entretien ne sont pas réunies. Il n'est en particulier pas fait état de travaux imminents qui trouveraient leur source en 2018. En conséquence, le Tribunal fédéral confirme la reprise de la provision.

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. L'Afc-SG a estimé que l'exigence d'un taux d'aliénation minimal de 10% faisait défaut. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme ce point de vue et donc la correction du taux de la réduction pour participations.