Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.

Le Tribunal fédéral examine si une prestation de libre passage qui a été retirée de manière indue a bien été réaffectée à un but de prévoyance suite à son remboursement. En l’espèce, le Tribunal a été amené à analyser si une activité lucrative indépendante a effectivement été exercée.