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Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.
iusNet DF 21.03.2022

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Rechtsprechung
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

2C_401/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral avait à juger si, dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale des immeubles de placement et d'exploitation d'une association, il y avait violation du principe d'interdiction de la double imposition intercantonale. Les autorités fiscales cantonales avaient appliqué des méthodes de répartition différentes.
iusNet DF 21.03.2022

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 21.02.2022

Compensation des pertes dans les sociétés immobilières

Rechtsprechung
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs
Les cantons de pur for immobilier ne doivent prendre en charge les pertes extracantonales que dans la mesure où le domicile fiscal principal ne peut pas les compenser en raison de l'absence de bénéfices imposables. Cette jurisprudence s'applique également aux sociétés immobilières.
iusNet DF 21.02.2022

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
La restitution d’un délai de réclamation suppose l’existence d’un problème administratif ou organisationnel particulier qui touche la fiduciaire dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées au début des mesures Covid-19.
iusNet DF 21.02.2022

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