Péremption du rappel d'impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Péremption du rappel d'impôt

2C_12/2022

Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_719/2021

Tribunal fédéral

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

2C_719/2021

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_217/2021

Tribunal fédéral

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

2C_217/2021

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_664/2021

Tribunal fédéral

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

2C_664/2021

Le Tribunal fédéral examine si une prestation de libre passage qui a été retirée de manière indue a bien été réaffectée à un but de prévoyance suite à son remboursement. En l’espèce, le Tribunal a été amené à analyser si une activité lucrative indépendante a effectivement été exercée.

Besteuerung von Sportlerinnen und Sportlern - eine Tour d’horizon aus Schweizer Sicht

Divers

E-Commerce: zollrechtliche Verfahrensweise und Zollwertermittlung bei Einfuhren in die EU

commerce en ligne

Einfuhr-, Bezug- und Inlandsteuer

Divers

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Rechtsprechung

Impôt anticipé

2C_884/2021

Tribunal fédéral

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

2C_884/2021

Une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Le Tribunal fédéral confirme qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Blickpunkt internationale Steuerpolitika

imposition des entreprises