Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.

Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.

Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.

Le Tribunal fédéral confirme que l'existence d'une fondation de famille en tant que personne morale doit d'abord être vérifiée sur le plan du droit civil avant d'examiner l’aspect fiscal proprement dit. En général, le pouvoir d'examen des autorités fiscales se limite à la constatation de vices manifestes d'une gravité telle que la fondation est nulle.

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.

Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.

Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent échus et donc déductibles qu’au moment de la notification du décompte final.