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Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Rechtsprechung
Impôts directs
Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.
iusNet DF 11.07.2022

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.
iusNet DF 11.07.2022

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.
iusNet DF 27.06.2022

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.
iusNet DF 27.06.2022

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Rechtsprechung
Impôts directs
La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.
iusNet DF 27.06.2022

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