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Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord du 27 octobre 2022

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).
iusNet DF 07.11.2022

Nullité et révision d'une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Nullité et révision d'une décision de taxation

2C_339/2022

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.
iusNet DF 24.10.2022

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_791/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

2C_879/2021

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.
iusNet DF 24.10.2022

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

2C_918/2020

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.
iusNet DF 24.10.2022

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit fiscal intercantonal

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur

2C_673/2021

Le motif de révision concernant une double imposition intercantonale est connu dès la notification de la décision de taxation du second canton taxateur.
iusNet DF 24.10.2022

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

Procédure d’estimation de la valeur fiscale des immeubles

2C_120/2022

Les propriétaires d’immeubles non locatifs genevois qui entendent solliciter une nouvelle estimation fiscale de leur immeuble doivent obligatoirement en faire la demande dans le délai du 31 décembre de l’année fiscale concernée.
iusNet DF 24.10.2022

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_540/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

Rechtsprechung
Impôts directs

Taxation séparée des époux et domicile fiscal

2C_55/2021

Les époux sont taxés conjointement, et non de manière séparée, aussi longtemps que leur mariage n'est pas dissout de droit ou de fait. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examine les conditions devant être remplies pour aboutir à une séparation de fait mettant fin à la taxation commune des époux.
iusNet DF 17.10.2022

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