Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_950/2020

Tribunal fédéral

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

2C_950/2020 (arrêt destiné à la publication)

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Dernière modification : 13.09.2022

Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

Berne, 16.09.2022

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie.

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Gesetzgebung

Impôts directs

Droit fiscal international

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Lettre-circulaire du 12.08.2022

Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie.

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_481/2021

Tribunal fédéral

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

2C_481/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_761/2021

Tribunal fédéral

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

2C_761/2021

Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".