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L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Rechtsprechung
Impôts directs

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Résumé : l'indemnité reçue par la recourante en échange de l'octroi d'une servitude limitant, en faveur du terrain voisin, la hauteur des arbres et des constructions est-elle imposable ? Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la servitude concédée en l'espèce ne constitue pas une atteinte essentielle, raison pour laquelle la constitution de la servitude ne peut pas être assimilée à une aliénation. Ainsi, l'indemnité versée ne représente pas un gain en capital privé exonéré d'impôt.

 

I. Faits 

A, domiciliée en Slovénie, est propriétaire d'un terrain construit dans le canton des Grisons. Par contrat de servitude, A et B ont convenu d'un versement de CHF 1'000'000 en échange à la constitution d'une servitude, en faveur du bien-fonds voisin, limitant la hauteur des arbres et des constructions. L'Afc-GR a soumis cette prestation aux ICC et à l'IFD pour la période 2018 par des décisions de taxation définitives du 16 janvier 2020.

A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale, A dépose un recours au Tribunal fédéral.

 

II. Droit...

iusNet DF 21.11.2022

 

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