Pour les besoins du droit fiscal, il y a séparation de fait des époux lorsqu’il y a absence de ménage commun et de communauté de moyens. Il est déjà possible de considérer la séparation de fait des époux lorsque le ménage commun fait défaut, mais que la mise en commun de fonds n’a pas encore totalement cessé d’exister, à condition que l’absence de mise en commun de fonds du ménage soit imminente.

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA. Dès lors qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale, A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.