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Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

2C_359/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
iusNet DF 17.10.2022

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Gesetzgebung
Impôts directs
Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

13 octobre 2022

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.
iusNet DF 17.10.2022

Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Gesetzgebung
Impôts directs
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales

Berne, 12.10.2022

Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
iusNet DF 10.10.2022

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