Résumé : Suite à un contrôle TVA, l'AFC a corrigé l'impôt par une notification d'estimation. Les corrections fixées ont été partiellement acceptées par l'assujetti qui a payé sans réserve une partie du montant dû pour la période 2011. Il maintient son opposition pour le reste des corrections dans le cadre d'une procédure toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer (le 31 décembre 2021). Le Tribunal fédéral retient que la créance fiscale pour la période 2011 est partiellement entrée en force lors du paiement sans réserve à hauteur de la part acceptée. Ainsi, seule la part non acquittée de la correction a été atteinte par la prescription du droit de taxer.

I. Faits

La société A Sàrl, assujettie à la TVA depuis 2011, est active dans les domaines de l'audit, de la formation et du coaching. Le 15 septembre 2016, dans le cadre d'un contrôle portant sur les périodes fiscales 2011 à 2015, l'AFC a constaté une omission d'imposer certaines recettes considérées à tort comme des prestations de formation exclues du champ de l'impôt. Elle a fixé les créances fiscales pour les différentes périodes concernées, ainsi que le...