Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

2C_122/2022

Tribunal fédéral

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

2C_122/2022

Pour qu’une première dénonciation spontanée soit qualifiée comme telle, il suffit que, sans ouvrir de poursuite pénale, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité et ce indépendamment d'une déclaration de culpabilité du contribuable. Dans un tel cas de figure, toute dénonciation spontanée ultérieure du contribuable ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

2C_245/2022

Tribunal fédéral

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

2C_245/2022

La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie accordé par leurs parents quelques années plus tôt ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers. La LHID ne laisse aucune marge de manœuvre aux cantons pour définir la notion de partage susceptible d’entraîner un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobilier.

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_464/2022

Tribunal fédéral

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

2C_464/2022

Dans le cas où une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, la totalité de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble est, selon notre Haute Cour, constitutive de distribution dissimulée de bénéfice imposable. Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que la reprise de bénéfice ne doit pas être réduite de la commission de courtage que la société aurait éventuellement payée à un courtier immobilier dans le cas où elle aurait vendu le bien à un tiers.

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

2C_733/2022

Tribunal fédéral

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

2C_733/2022

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. C'est partant à la société qui fait valoir une charge déductible d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale. Selon notre Haute Cour, faire supporter à la contribuable le fardeau de la preuve des faits qui diminuent sa dette fiscale dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt ne revient par ailleurs pas à la contraindre de s'auto- incriminer dans le cadre de la procédure pénale de soustraction d'impôt.

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_1026/2021

Tribunal fédéral

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

2C_1026/2021

Le Tribunal fédéral confirme qu’en abandonnant sa créance de CHF 3'725'000 à l’encontre de sa société sœur, la recourante a accordé à celle-ci et à leur actionnaire et administrateur commun des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce et que le montant de CHF 3'725'000 doit être réintégré dans son bénéfice imposable.

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_907/2022

Tribunal fédéral

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

2C_907/2022

Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées dans le cadre d’une structure de gestion de fonds appartenant à la société étrangère D et détenue indirectement par la société suisse A SA. Par conséquent, le Tribunal fédéral confirme que 79,53 % du bénéfice généré par la société D devait être imposé dans le chef de A SA.

Impôt anticipé : modification depuis le 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d'un groupe de sociétés

Gesetzgebung

Impôts directs

Impôt anticipé : modification depuis le 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d'un groupe de sociétés

La procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée à partir du 1er janvier 2023 pour les participations à partir de 10% et étendue à toutes les personnes morales. L'autorisation préalable de la procédure de déclaration dans le cadre international est valable pour cinq ans.

Certificat de salaire et attestation de rentes

Gesetzgebung

Impôts directs

Certificat de salaire et attestation de rentes

Les employeurs attestent les prestations fournies par leurs employés au moyen du formulaire Certificat de salaire correspondant. Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire.

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Circulaire n° 29c - Principe de l'apport de capital

Berne, 23.12.2022

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation. D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital).

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

Berne, 17.08.2022

Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin).