Lorsqu'un assujetti acquitte partiellement et sans réserve une correction TVA, la créance fiscale entre partiellement en force. Le Tribunal fédéral retient ainsi que si la contestation du reste de la créance est toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer, seule la part non acquittée de la correction fiscale est prescrite.

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».