Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_676/2022

Tribunal fédéral

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

9C_676/2022

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_66/2022

Tribunal fédéral

Prise en considération d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

2C_66/2022

Une contribuable exerce une activité de promotion immobilière sous la forme d'une raison individuelle. Lors de la non-reconduction d'un prêt bancaire, la contribuable se voit octroyer un financement par une société offshore, détenue par son père et sa tante. Ce prêt n'est pas garanti et le contrat n'est pas détaillé. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

9C_638/2022

Tribunal fédéral

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

9C_638/2022

Le fait d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale ne relève pas d’une application arbitraire de l'art. 60 LIPP/GE.

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_658/2022

Tribunal fédéral

Reconnaissance de l'activité indépendante d'un associé-gérant

9C_658/2022

Le contribuable a occupé la fonction d'associé-gérant de deux sociétés actives dans le domaine de la restauration. Il a revendiqué la déduction fiscale de pertes subies dans l'exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral a refusé cette déduction en raison de l'absence de démonstration de l'exercice d'une activité indépendante.

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Communiqué du Conseil fédéral

Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_574/2021

Tribunal fédéral

Les paiements d'intérêts passifs privés ainsi que les frais de résiliation d'un swap de taux d'intérêt sont-ils déductibles ?

2C_574/2021

Le litige porte sur la question de savoir si les paiements d'intérêts ainsi qu'un paiement de résiliation relatifs à un swap de taux d'intérêt peuvent être déduits fiscalement. Le Tribunal fédéral conclut que les paiements en question ne peuvent pas être déduits fiscalement en tant qu'intérêts passifs privés en raison de l'absence de lien suffisant avec une dette en capital.

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_677/2021

Tribunal fédéral

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

149 II 27

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

2C_465/2021

Tribunal fédéral

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

2C_465/2021

Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.

Entretien: pour les entreprises utilisant le bilan électronique, la charge sera plus faible

Bilan électronique I entreprises

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

9C_689/2022

Tribunal fédéral

Rappel d’impôt en cas d’imposition à la source

9C_689/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité.