Le fait pour un indépendant d’inscrire dans ses comptes une nouvelle provision tout en procédant à la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant mais qui concerne une autre affaire constitue un motif de rappel d’impôt et une soustraction d’impôt si la nouvelle provision n’est pas comptabilisée ouvertement dans les comptes et que ni l’annexe aux comptes ni la déclaration d’impôt du contribuable ne donnent d’informations claires à ce sujet. Par ailleurs, une provision qui se base sur une prétention en dommages-intérêts qui dérive d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel n’est en principe pas justifiée à défaut de rapport suffisamment étroit avec l'activité commerciale.

Suite à un contrôle TVA, l'AFC a corrigé l'impôt par une notification d'estimation. Les corrections fixées ont été partiellement acceptées par l'assujetti qui a payé sans réserve une partie du montant dû pour la période 2011. Il maintient son opposition pour le reste des corrections dans le cadre d'une procédure toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer (le 31 décembre 2021). Le Tribunal fédéral retient que la créance fiscale pour la période 2011 est partiellement entrée en force lors du paiement sans réserve à hauteur de la part acceptée. Ainsi, seule la part non acquittée de la correction a été atteinte par la prescription du droit de taxer.