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Normes internationales d'attribution dans le domaine de l'imposition des revenus d'emploi et des pensions - Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax

Droit fiscal international
CDI I imposition des revenus d'emploi et des pensions
Normes internationales d'attribution dans le domaine de l'imposition des revenus d'emploi et des pensions - Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax
Cyrill Habegger, Sandro Di Giulio
TREX 2023, p. 28