Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

9C_74/2023

Tribunal fédéral

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

9C_74/2023

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

9C_39/2023

Tribunal fédéral

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

9C_39/2023

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_68/2022

Tribunal fédéral

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

2C_68/2022

La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.

L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est entré en vigueur

Communiqué du SFI

L'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi que le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie sont entrés en vigueur le 17 juillet 2023. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Ce nouvel accord, qui remplace celui conclu en 1974, améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises

Information spécialisée du SFI

Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Fiscalité immobilière franco-suisse : la détention directe ou indirecte d’un immeuble en France par un contribuable suisse

immeuble

Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

9C_614/2022

Tribunal fédéral

Remploi en cas d’immeuble ayant été mis en location avant sa vente

9C_614/2022

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le gain immobilier peut être différé à la suite d'un remploi, lorsque l'immeuble aliéné était loué à des tiers depuis longtemps au moment de l'aliénation.

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_282/2022

Tribunal fédéral

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

2C_282/2022

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les provisions pour l'entretien courant des arbres sont commercialement justifiées. Il examine en détail la distinction entre les provisions proprement dites et celles qui vont plus loin sur le plan fiscal. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.

Extension du délai de compensation des pertes

Gesetzgebung

Impôts directs

Extension du délai de compensation des pertes

Communiqué du Conseil fédéral

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions

Communiqué du Conseil fédéral

La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.