iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Node

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.
iusNet DF 27.11.2023

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

9C_710/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.
iusNet DF 27.11.2023

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

9C_81/2023

Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.
iusNet DF 27.11.2023

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

9C_1/2023

En application de l’ancien droit, des options de collaborateur soumises à une condition suspensive (vesting) doivent être imposées au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.
iusNet DF 27.11.2023

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Gesetzgebung
Droit fiscal international
La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail
Lors d’une vidéoconférence qui s’est tenue le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.
iusNet DF 13.11.2023

Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Les crypto-actifs bientôt soumis à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Une cinquantaine d’États, dont la Suisse, se sont engagés aujourd’hui dans une déclaration commune à mettre en œuvre l’échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR). S’appliquant aussi aux crypto-actifs, l’EAR étendu devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à la fin du mois de juin 2024 un projet de mise en œuvre de l’EAR étendu destiné à la consultation.
iusNet DF 13.11.2023

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Rechtsprechung
Impôts directs

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

9C_669/2022

Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.
iusNet DF 23.10.2023

Remise d’impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Remise d’impôt

9C_659/2022

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.
iusNet DF 23.10.2023

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung
Impôts directs

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

9C_652/2022

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.
iusNet DF 23.10.2023

Seiten