Résumé : le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

La mesure la plus importante est la convention multilatérale sur le montant A du pilier 1 (Multilateral Convention, MLC). La MLC confère aux États participants un nouveau droit d'imposition sur une partie des bénéfices des groupes les plus importants et les plus rentables au monde ayant un lien spécifique avec les marchés de ces États. En contrepartie, les États participants s'...