Le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage. Selon notre Haute Cour, le fait de savoir si des défauts cachés ont rendu nécessaire les travaux entrepris n’est pas déterminant dans la mesure où les contribuables ont, en l’espèce, effectivement démoli puis reconstruit leur garage.

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. Notre Haute Cour considère en particulier qu’au vu de l’ampleur du rabais accordé, on était en présence d’un indice suffisant de l’existence d’une telle distribution dissimulée de bénéfices. Les explications de A SA tendaient du reste à confirmer que le rabais n’était intervenu que parce que B était une société du groupe. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.

L’assujetti supporte le fardeau de la preuve en lien avec l’impôt préalable. L’autorité est en droit de refuser la déduction de l’impôt préalable en lien avec des factures prétendument réglées au comptant par l’assujetti et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations à l’assujetti, ce d’autant plus lorsque la comptabilité de l’assujetti présente d’importants manquements.

Le litige porte sur la qualification du gain réalisé par A lors de la vente (échange d'actions) de ses actions de D SA. Le Tribunal fédéral conclut que le gain précité devait être qualifié de revenu provenant d'une activité indépendante (commerce de titres). A ce sujet, le Tribunal fédéral souligne que l'instance précédente s'est fondée sur trois critères pour qualifier le gain d'imposable car provenant d'une activité lucrative indépendante.