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Déduction des frais de garde

Déduction des frais de garde

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais de garde

Résumé : la déduction des frais de garde doit être déterminée individuellement pour chaque enfant et non pas globalement, une grande marge de manœuvre dans la mise en place de la déduction des frais de garde étant laissée aux cantons pour les périodes fiscales antérieures à 2011.

 

I. Faits 

Par décision de taxation du 18 mai 2012, l'Office d'impôt du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a taxé les contribuables AA et BA pour l'année fiscale 2010 en acceptant une déduction des frais de garde pour leurs deux enfants à hauteur de CHF 3'600. A la suite d'une réclamation des époux, l’ACI l'a admise partiellement en acceptant la déduction d'un montant de CHF 4'824 à titre de frais de garde pour les deux enfants (soit CHF 1'224 et CHF 3'600). 

A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière instance cantonale, la contribuable AA a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

  

II. Droit 

Le litige porte sur la déductibilité des frais de garde relatifs aux deux enfants de la recourante pour l'année 2010 en matière d'ICC, en...

iusNet DF 27.11.2023

 

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