Résumé : une cinquantaine d’États, dont la Suisse, se sont engagés aujourd’hui dans une déclaration commune à mettre en œuvre l’échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR). S’appliquant aussi aux crypto-actifs, l’EAR étendu devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à la fin du mois de juin 2024 un projet de mise en œuvre de l’EAR étendu destiné à la consultation.

Le 8 juin 2023, la Réunion du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au niveau des ministres a adopté la recommandation révisée sur les normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Les modifications consistent en la révision de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme commune de déclaration [NCD]) ainsi qu’en l’introduction d’un cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). La mise à jour de la NCD clarifie des questions d’interprétation et tient compte des expériences faites jusqu’à présent. De son côté, le CDC régit le...