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Accords amiables entre la Suisse et l’Italie - Télétravail 2023 et 2024

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Les autorités compétentes suisse et italienne ont convenu, dans deux accords amiables de durées déterminées, du régime s'appliquant aux travailleurs frontaliers en télétravail. Le premier accord règle la période du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 alors que le deuxième n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2024.
iusNet DF 27.11.2023

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.
iusNet DF 27.11.2023

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