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Admissibilité de la déduction des frais de transport en cas de situation complexe du contribuable

Admissibilité de la déduction des frais de transport en cas de situation complexe du contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs

Admissibilité de la déduction des frais de transport en cas de situation complexe du contribuable

Résumé : le Tribunal fédéral confirme l’admissibilité de la déduction des frais de transport d’une contribuable résidente dans le canton de Fribourg et travaillant à Genève. Selon notre Haute Cour, il n'est pas raisonnable d'exiger de la contribuable qu'elle prenne les transports publics en raison de la durée du trajet. En outre, le nombre de kilomètres effectués par jour en voiture ne peut pas constituer l'unique motif pour refuser la déduction de frais de transport compte tenu des circonstances concrètes.

 

I. Faits

A, domiciliée dans le canton de Fribourg, travaille au sein de la Police cantonale genevoise à plein temps depuis le 1er avril 2020. Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2020, elle a porté en déduction de son revenu un montant de CHF 28'696 au titre de frais d'acquisition du revenu déductible pour l’ICC. Ce montant correspondait au trajet parcouru entre son domicile et son lieu de travail situé dans le canton de Genève, soit 51'382 km (292 km x 176 jours). Elle a aussi déclaré un montant de CHF 3'150 à titre de frais de repas.

Par avis de taxation ordinaire du 19 août...

iusNet DF 29.01.2024

 

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