Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.

En 2023, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’introduction par le Conseil fédéral de l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. L’objectif est notamment de s’assurer que les recettes fiscales restent en Suisse au lieu de finir à l’étranger. C’est dans ce but que le Conseil fédéral a déjà introduit le QDMTT en 2024 (voir aussi encadré). Lors de sa séance du 4 septembre, il a décidé que l’IIR sera à son tour mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit d’un impôt complémentaire international qui permettra de garantir que les bénéfices réalisés par les filiales étrangères de groupes...